#FAUTEINEXCUSABLE 📌 l’action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable peut-elle être dirigée uniquement contre la caisse ?

Monsieur M. est victime d’un accident du travail en 1986.

En 1999, le TASS reconnaît la faute inexcusable de son employeur.

Suite au décès de la victime, ses ayants droit sollicitent en cause d’appel l’indemnisation de leurs préjudices.

Le débat :

Les demandes d’indemnisations complémentaires résultant de la faute inexcusable de l’employeur peuvent-elles être formulées à l’encontre de la caisse en l’absence de l’employeur à l’instance ?

La Cour de cassation :

𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞́𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐬𝐢 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞.

La Cour juge :

“𝘚𝘪 𝘭’𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘯 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘦𝘹𝘤𝘶𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘥𝘪𝘳𝘪𝘨𝘦́𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦, 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘲𝘶𝘦 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘭’𝘢𝘶𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘦𝘵 𝘦𝘯 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦, 𝙡’𝙞𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙚𝙣 𝙞𝙣𝙙𝙚𝙢𝙣𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦́𝘲𝘶𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘦𝘹𝘤𝘶𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘢𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘰𝘣𝘫𝘦𝘵, 𝘢̀ 𝘭’𝘪𝘴𝘴𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘢 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦, 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙖 𝙛𝙞𝙭𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙞𝙣𝙙𝙚𝙢𝙣𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙡𝙚́𝙢𝙚𝙣𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙣𝙤𝙣 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙙𝙖𝙢𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡’𝙚𝙢𝙥𝙡𝙤𝙮𝙚𝙪𝙧 𝙤𝙪 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙖𝙞𝙨𝙨𝙚, 𝙦𝙪𝙞 𝙚𝙨𝙩 𝙨𝙚𝙪𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙘𝙝𝙖𝙧𝙜𝙚́𝙚 𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙡’𝙖𝙫𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙚𝙩 𝙞𝙣𝙙𝙚𝙢𝙣𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙞𝙨𝙥𝙤𝙨𝙚 𝙙’𝙪𝙣 𝙧𝙚𝙘𝙤𝙪𝙧𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡’𝙚𝙢𝙥𝙡𝙤𝙮𝙚𝙪𝙧”.

Les ayants droit avaient dirigé leurs conclusions de première instance tendant à la majoration de la rente de la veuve de la victime et à la réparation de leurs préjudices tant à l’encontre de la caisse qu’à l’encontre de l’employeur qui avait été appelé en la cause devant le tribunal.

Ils pouvaient donc, en cause d’appel, formuler leurs demandes en présence de la seule caisse.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22-17.217