#DROITDESASSURANCES 📌 Revirement de jurisprudence : l’assuré passager victime qui laisse conduire son véhicule par une personne sans permis peut être indemnisé

Le propriétaire d’un véhicule laisse un tiers le conduire, en sachant qu’il n’est pas titulaire du permis.

Le conducteur perd le contrôle du véhicule et le propriétaire, qui était passager, est blessé.

L’assureur du propriétaire lui oppose une clause d’exclusion de garantie, puisqu’il a laissé une personne qui n’avait pas le permis conduire en tout connaissance de cause.

𝐋𝐚 𝐉𝐏 𝐚𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞

Selon l’article R211-13 du Code des assurances, une telle exclusion de garantie n’est pas opposable à la victime.

Mais la Cour de cassation avait instauré une exception : les clauses d’exclusion étaient opposables à la victime souscriptrice du contrat d’assurance, lorsqu’elle avait laissé conduire son véhicule par une personne qu’elle savait ne pas être titulaire du permis de conduire.

Les juges du fond ont appliqué ce principe et ont déclaré recevable l’exclusion de garantie.

𝐌𝐀𝐈𝐒 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞̀𝐠𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

▶️ Article 13 de la directive 2009/103/CE : la clause du contrat d’assurance qui exclut la garantie en cas de conduite par une personne sans permis est réputée sans effet vis-à-vis du tiers lésé dans l’accident.

▶️ CJUE, 19 septembre 2024 C-236/23 : la qualité de souscripteur du contrat d’assurance du passager ne le prive pas de sa qualité de tiers lésé.

⚖️𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐩𝐞̀𝐫𝐞 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄

➡️ Le fait pour l’assuré d’avoir laissé conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive 2009/103/CE.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬’𝐚𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐩𝐫𝐞́𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐉𝐔𝐄.

➡️ 𝐏𝐞𝐮 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮'𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐮𝐢 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐚 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞, 𝐥'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐮𝐢 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞.

Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009