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#DROITDESASSURANCES 📌 QUID DU PLAFOND DE GARANTIE EN CAS DE PLURALITÉ DE SINISTRES

Doit-on appliquer un plafond de garantie par sinistre ou pour l’ensemble des sinistres ?


LES FAITS


La société AIR QUALITY PROCESS a livré à une société cliente un groupe de production de froid.


Plusieurs pannes et dysfonctionnements surviennent en 2007 et 2008.


La société AIR QUALITY PROCESS actionne son assureur en garantie.


LE DÉBAT


Les pannes survenues en 2007 et 2008 constituaient-elles :

  • un 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 ayant la même cause technique ;

ou

  • 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 ayant chacun une cause technique différente.

La question était d’importance puisqu’en cas de fait dommageable unique, le plafond de garantie prévu au contrat d’assurance s’appliquait à l’ensemble des sinistres et non à chaque sinistre pris individuellement.


LA DÉCISION - manifestations différentes mais même cause technique = fait dommageable unique


La Cour de cassation a rappelé la méthode pour déterminer si différentes pannes procèdent d’un fait dommageable unique ou d’une pluralité de faits dommageables.


Validant le raisonnement de la Cour d’appel, la Cour de cassation a jugé que les “𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 𝘦𝘯 2007 𝘦𝘵 2008 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘦́𝘥𝘢𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘮𝘦̂𝘮𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘵𝘦𝘤𝘩𝘯𝘪𝘲𝘶𝘦” et “𝘲𝘶’𝘪𝘭𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘢𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘶𝘯 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘶𝘯𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘓. 124-1-1 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴”.


Ainsi, même si elles diffèrent dans leurs manifestations, les pannes avaient toutes “𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘭𝘦 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦́𝘧𝘦𝘤𝘵𝘶𝘦𝘶𝘹 𝘥𝘶 𝘴𝘺𝘴𝘵𝘦̀𝘮𝘦 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘰𝘳𝘵 𝘦𝘯 𝘢𝘪𝘳 𝘯𝘦𝘶𝘧 𝘱𝘢𝘳 𝘥𝘦́𝘧𝘢𝘶𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘪𝘳”.


Il s’agissait donc d’un fait dommageable unique et le plafond de garantie prévu au contrat d’assurance s’appliquait à toutes les pannes.


Civ. 2e, 15 juin 2023, n°21-25.506



Pluralité de sinistres - Quid du plafond de garantie
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