Dans ce dossier, Madame J. confie à une société deux missions :
➡️ Le dépôt d’un permis de construire.
➡️ L’établissement des plans d’exécution relatifs à la reconstruction d’un chalet.
L’entreprise dépose un permis de construite avec une hauteur maximum de la construction de 6 mètres mais établit un plan d’exécution avec une hauteur de 7,94 mètres.
Suite à un arrêté d’interruption des travaux, Madame J. assigne la société et son assureur.
La Cour d’appel de Nîmes :
La Cour d’appel rejette les demandes de Madame J. contre l’assureur de la société en jugeant que 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞́ 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐚𝐥𝐞́𝐚 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞.
La Cour de cassation : CASSE
La Cour de cassation rappelle que l’assureur avait pris la direction du procès en toute connaissance de la faute de l’assuré et 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞́ 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐝’𝐚𝐥𝐞́𝐚.
Cass. civ. 3, 21 décembre 2023, n°22-18.141
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