#DROITDESASSURANCES 📌 La subrogation conventionnelle ne peut intervenir après le paiement de l’indemnité.

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

En mai 2010, une inondation affecte le local de production d’eau glacée du parc des expositions de Villepinte.

L’assureur indemnise les locataires sinistrés, puis agit contre l’entreprise de maintenance et son assureur.

Il fonde son action sur deux quittances subrogatives signées quelques jours après les virements d’indemnisation.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

Une subrogation peut-elle être valable si elle intervient postérieurement au paiement, dans un « délai administratif normal » ?

𝐋𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧

Non, répond la Cour de cassation :

La subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de l’assuré, manifestée avant ou concomitamment au paiement reçu de l’assureur.

• La subrogation 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞 au paiement est 𝐢𝐧𝐞𝐟𝐟𝐢𝐜𝐚𝐜𝐞, même signée dans un court délai.

• 𝐋𝐚 𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞́ doit être claire et exprimée 𝐚𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐭𝐚𝐫𝐝 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.

• 𝐋𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 pèse sur l’assureur : il doit démontrer que l’assuré a consenti à la subrogation de manière suffisamment anticipée ou simultanée.

📖 Cass. civ. 2, 7 mai 2025, n° 23-18.893, inédit