En 2010, Monsieur G. souscrit un contrat d’assurance vie multi supports.
En 2015, Monsieur G. assigne le courtier et l’assureur pour annulation d’arbitrages financiers réalisés entre 2010 et 2014 et le remboursement des sommes versées en raison du dol du courtier.
La cour d’appel :
La cour d’appel déclare recevables les demandes d’annulation des avenants des 13 et 18 juin 2014, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝟐𝟎 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟏𝟎 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝟗 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟏𝟐.
Le débat :
Le délai de prescription applicable à l’action de Monsieur G. était-il celui de 𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 (article L.114-1 du code des assurances) ou celui de 𝟓 𝐚𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧 ? (C. civ., anc. art. 1304)
Le principe :
▪️ Article L. 114-1 du Code des assurances : 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞́𝐫𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 d͟e͟u͟x͟ ͟a͟n͟s à compter de l'événement qui y donne naissance.
▪️ Ancien article 1304 du code civil : dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure c͟i͟n͟q͟ ͟a͟n͟s.
La Cour de cassation :
𝐋’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭𝐬, 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐪𝐮𝐢 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐧𝐨𝐞𝐮𝐯𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞́𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭, 𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐫𝐢𝐯𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞.
𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟏𝟏𝟒-𝟏 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐬’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐥.
Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 22-15.768, F-B
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