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DROIT DES ASSURANCES 📌 Point de départ de la prescription biennale

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2022, n°20-84.428


"Le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement".




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