#DOMMAGECORPOREL 📌 Précision sur l’indemnisation du préjudice d’établissement

Monsieur H. est victime d’un accident du travail le 2 février 2012. Dans le cadre de la procédure il sollicite l’indemnisation de son préjudice d’établissement.

Monsieur H., marié et père de 3 enfants fait valoir une perte de chance, pour lui, de mener à bien le projet familial d’avoir un quatrième enfant.

Il est débouté par la Cour d’appel de Paris qui juge :

“𝘼𝙪 𝙘𝙖𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙪𝙡𝙞𝙚𝙧, 𝙞𝙡 𝙘𝙤𝙣𝙫𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙧𝙚𝙡𝙚𝙫𝙚𝙧 𝙦𝙪𝙚 𝙡’𝙖𝙥𝙥𝙚𝙡𝙖𝙣𝙩 𝙖𝙫𝙖𝙞𝙩 𝙛𝙤𝙣𝙙𝙚́ 𝙪𝙣𝙚 𝙛𝙖𝙢𝙞𝙡𝙡𝙚 𝙥𝙪𝙞𝙨𝙦𝙪’𝙞𝙡 𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙩 𝙢𝙖𝙧𝙞𝙚́ 𝙚𝙩 𝙥𝙚̀𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙩𝙧𝙤𝙞𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙖𝙪 𝙢𝙤𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡’𝙖𝙘𝙘𝙞𝙙𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙪 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡, 𝙙𝙚̀𝙨 𝙡𝙤𝙧𝙨, 𝙡𝙚 𝙥𝙧𝙚́𝙟𝙪𝙙𝙞𝙘𝙚 𝙙’𝙚́𝙩𝙖𝙗𝙡𝙞𝙨𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙦𝙪’𝙞𝙡 𝙖𝙡𝙡𝙚̀𝙜𝙪𝙚 𝙣’𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙚́𝙩𝙖𝙗𝙡𝙞”.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur H. et juge :

➡️ Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familial, en raison de la gravité d'un handicap.

➡️ Ayant relevé, par motif propre et adopté, que 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́ 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐪𝐮'𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐞, 𝐞𝐭 𝐩𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬, et que si son épouse faisait état de leurs souhaits d'accueillir un quatrième enfant, 𝐢𝐥 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮'𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐬𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞̀𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐢𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que le préjudice allégué n'était pas établi.

Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n°22-16.108