Rechercher

#DOMMAGECORPOREL 📌 Incidence professionnelle et dévalorisation sociale

Magali Portes
30 mai 2023
1 min de lecture

La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion de dévalorisation sociale.

Elle a rappelé, aux termes d’un arrêt rendu le 20 avril 2023, que la dévalorisation sociale ne peut être indemnisée qu’en cas d’exclusion définitive du monde du travail (Civ. 2ème, 20 avril 2023, n°21-21.490).

Notre analyse de l'arrêt ci-dessous.

Posts récents

Voir tout

#DROITDESASSURANCES 📌 L’assureur peut-il réclamer la restitution d’un paiement indû ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un assuré déclare un vol à son assureur multirisques habitation. Une provision de 5 000 € lui est versée à ce titre....

#DROITDESASSURANCES 📌 La subrogation conventionnelle ne peut intervenir après le paiement de l’indemnité.

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 En mai 2010, une inondation affecte le local de production d’eau glacée du parc des expositions de Villepinte....

#RESPONSABILITÉ 📌 Incendie OVH & obligation de continuité du service SaaS

Un cabinet d’avocats souscrit un contrat avec un éditeur de logiciel (SaaS). Le contrat prévoyait la sauvegarde des données sur deux...

#DOMMAGECORPOREL 📌 Incidence professionnelle et dévalorisation sociale

Posts récents

Комментарии

AGMC AVOCATS