top of page

#DOMMAGECORPOREL 📌 Incidence professionnelle et dĂ©valorisation sociale

  • Photo du rĂ©dacteur: Magali Portes
    Magali Portes
  • 30 mai 2023
  • 1 min de lecture

La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion de dévalorisation sociale.


Elle a rappelĂ©, aux termes d’un arrĂȘt rendu le 20 avril 2023, que la dĂ©valorisation sociale ne peut ĂȘtre indemnisĂ©e qu’en cas d’exclusion dĂ©finitive du monde du travail (Civ. 2Ăšme, 20 avril 2023, n°21-21.490).


Notre analyse de l'arrĂȘt ci-dessous.



 
 
 

Posts récents

Voir tout

ĐšĐŸĐŒĐŒĐ”ĐœŃ‚Đ°Ń€ĐžĐž


bottom of page