La Cour de cassation a jugé, le 15 juin 2023, que la demande d’indemnisation 𝐥𝐢𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐡𝐞̀𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐢𝐥𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐧𝐭𝐬 ou destinés à la pratique d’un handisport, 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧𝐢 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮.
La victime ne peut solliciter l’indemnisation de ces frais, plus de 10 ans après la date de sa consolidation, en faisant valoir une aggravation situationnelle.
Cass. civ. 2ème, 15 juin 2023, 21-14.197
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