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#DOMMAGECORPOREL 📌 Aggravation du préjudice et prescription


La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2022, que 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐧𝐨𝐦𝐞 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐥.


Ainsi, la victime ne pouvait pas solliciter l’indemnisation de son préjudice de retraite lors de la procédure en indemnisation de l’aggravation du dommage. L’action en réparation du préjudice de retraite, lié au préjudice initial, étant prescrite.




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