#CONTRAT 📌 L'installation d'un anti-pollution prohibé sur un véhicule peut-il justifier la nullité de la vente ?

Les faits

Le dossier concernait une location avec option d’achat d’un véhicule diesel (LOA).

Un acquéreur, lève l’option d’achat et découvre plusieurs années plus tard que son véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures les mesures anti-pollution.

ll assigne le vendeur en résolution de la vente.

Le débat juridique

Le seul fait de livrer un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation prohibé caractérise‑t‑il un défaut de conformité justifiant la résolution du contrat, sans qu’il soit besoin de prouver un dépassement de normes en usage ou un dysfonctionnement concret ?

La Cour de cassation

Défaut de conformité

L’implantation d’un logiciel destiné à tromper les mesures d’émission d’oxydes d’azote, prohibée par le règlement (CE) n° 715/2007, constitue un défaut de conformité au sens du droit de l’Union. En retenant l’absence de preuve malgré la présence d’un tel logiciel, la cour d’appel a violé les textes.

Résolution du contrat

La livraison d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit caractérise un manquement grave à l’obligation de délivrance conforme, justifiant la résolution du contrat.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 23‑23.869, Publié au Bulletin.