5 oct. 2023#CLASSEMENT 📌AGMCAVOCATS intègre le classement Décideurs MagazineAGMC AVOCATS est distingué par le classement Décideurs en Risques industriels & Contentieux des assurances dans deux domaines :✔️ 𝐒𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬✔️ 𝐒𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞👏🏻 Bravo à toute l'équipe 👏🏻
AGMC AVOCATS est distingué par le classement Décideurs en Risques industriels & Contentieux des assurances dans deux domaines :✔️ 𝐒𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬✔️ 𝐒𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞👏🏻 Bravo à toute l'équipe 👏🏻
#INDEMNISATION 📌 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝’𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 est réparé par le poste 𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐓𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 Et ne peut faire l'objet d'une indemnisation séparée. Dans ce dossier, la victime était décédée 9 ans après l’accident qui l’avait...
#INDEMNISATION 📌 Calcul des Pertes de Gains Professionnels Futurs : le juge doit distinguer le revenu de référence 𝙖𝙫𝙖𝙣𝙩 et 𝙖𝙥𝙧𝙚̀𝙨 la 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞.𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Suite à la prise d’un traitement par Amiodarone prescrit par sa cardiologue, Monsieur H. a présenté des troubles de la...
#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La caisse, partie en première instance, ne peut pas être appelée en intervention forcée en cause d’appelDans le cadre d’une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, l’employeur, condamné par le Tribunal interjette appel du jugement....
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