#ACCIDENTDUTRAVAIL 📌 Précision sur la sanction en cas de non communication du rapport médical ayant conduit à la prise en charge au titre de la législation du travail

Un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident survenu à son salarié le 5 novembre 2012 et les arrêts prescrits jusqu’au 13 avril 2014.

Les premiers juges déclarent inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du fait de l’absence de transmission, par la CPAM, du rapport médical, à l’expert médical désigné par la juridiction.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

L’absence de transmission du rapport médical par la CPAM rend-elle inopposable à l’employeur la prise en charge par la caisse au titre de la législation du travail ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

▶️ L’absence de communication ne rend pas inopposable la décision de prise en charge.

𝙏𝙤𝙪𝙩𝙚𝙛𝙤𝙞𝙨

▶️ Les juges doivent tirer 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 quant au bienfondé de la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

“𝙀𝙣 𝙨𝙩𝙖𝙩𝙪𝙖𝙣𝙩 𝙖𝙞𝙣𝙨𝙞, 𝙖𝙡𝙤𝙧𝙨 𝙦𝙪'𝙞𝙡 𝙡𝙪𝙞 𝙖𝙥𝙥𝙖𝙧𝙩𝙚𝙣𝙖𝙞𝙩, 𝙚𝙣 𝙩𝙞𝙧𝙖𝙣𝙩 𝙩𝙤𝙪𝙩𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚́𝙦𝙪𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙗𝙨𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙪𝙣𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙖𝙧 𝙡𝙚 𝙥𝙧𝙖𝙩𝙞𝙘𝙞𝙚𝙣-𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡 𝙖̀ 𝙡'𝙚𝙭𝙥𝙚𝙧𝙩 𝙙𝙪 𝙧𝙖𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩 𝙢𝙚́𝙙𝙞𝙘𝙖𝙡, 𝙙𝙚 𝙙𝙚́𝙩𝙚𝙧𝙢𝙞𝙣𝙚𝙧 𝙡𝙖 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙖̀ 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖𝙦𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙚𝙩 𝙖𝙧𝙧𝙚̂𝙩𝙨 𝙙𝙚 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡 𝙣'𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙞𝙢𝙥𝙪𝙩𝙖𝙗𝙡𝙚𝙨 𝙖̀ 𝙡'𝙖𝙘𝙘𝙞𝙙𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙪 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡, 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙪𝙧 𝙙'𝙖𝙥𝙥𝙚𝙡 𝙖 𝙫𝙞𝙤𝙡𝙚́ 𝙡𝙚 𝙩𝙚𝙭𝙩𝙚 𝙨𝙪𝙨𝙫𝙞𝙨𝙚́”.

Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, N°22-15.932