#ACCIDENTDETRAJET 📌 Accident d’un agent public dans le parking de la résidence : accident de trajet ?
- Magali Portes
- 20 oct.
- 1 min de lecture
Les faits
Un professeur quitte son appartement situé dans un immeuble collectif pour se rendre à son travail. En rejoignant sa moto dans le garage de la résidence, il se blesse à la fermeture de la porte basculante. L’administration refuse l’imputabilité au service.
Le débat juridique
Le trajet protégé commence‑t‑il dès la sortie de l’appartement, ou seulement à la sortie de l’enceinte de l’immeuble collectif ?
La Cour de cassation
Le trajet commence dès que l’agent a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. L’accident survenu après la sortie de l’appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, « sans qu’y fasse obstacle » le fait qu’il se soit produit à l’intérieur de l’ensemble résidentiel (ici, le garage collectif).
CE, 4e‑1re ch. réunies, 27 juin 2025, n° 494081, Lebon T.
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