#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Accident causé par des chevaux en divagation - recours contre le propriétaire des chevaux

Monsieur D. a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule qui a heurté des chevaux en divagation.

L’assureur du véhicule a assigné l’assureur du propriétaire des chevaux et sollicité sa condamnation à le garantir à hauteur de 100%.

Le débat

Le débat concernait la part de responsabilité imputable au propriétaire des chevaux en divagation.

L’assureur du véhicule pouvait-il solliciter sa condamnation à le garantir intégralement des conséquences de l’accident ?

La Cour de cassation

La Cour rappelle d’abord au visa des articles 1240 et 1251 du Code civil :

“(…) 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘪𝘣𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘥𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘤𝘰𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘥’𝘶𝘯 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘢 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘦𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘰𝘳𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘩𝘢𝘤𝘶𝘯. 𝘌𝘯 𝘭’𝘢𝘣𝘴𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘶𝘷𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘤𝘩𝘢𝘳𝘨𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘪𝘣𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘥𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘴𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘢̀ 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘴 𝘦́𝘨𝘢𝘭𝘦𝘴”.

La Cour de cassation juge ensuite qu’il n’y avait pas, en l’espèce, de faute prouvée imputable au propriétaire des chevaux en lien avec le dommage, la responsabilité de l’accident ne pouvait donc pas être imputée à 100% à ce dernier.

Cass. civ. 2ème, 21 mars 2024, 22-19.308

Chevaux en divagation (1)

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