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#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Revirement de jurisprudence sur la preuve de l’exposition à l’amiante en cas de pluralité d’employeursLa Cour de cassation vient de modifier la règle relative à la charge de la preuve dans les actions en reconnaissance de faute inexcusable. Les faits Un salarié, employé successivement dans deux entrep
#LOIBADINTER 📌 Le juge saisi de l'insuffisance de l'offre définitive n’a pas à vérifier l'existence d'une offre provisionnelle en l’absence de demande de la victimeLes faits Un accident de la circulation survenu le 16 décembre 2016 laisse la victime grièvement blessée. Sa consolidation n'intervient que le 6 septembre 2018, et l'assureur n'en est informé que le 1
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